Arrêté du 6 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A512-1

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Exigences de dossier pour l'immatriculation des intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent fournir un dossier complet pour s'immatriculer, incluant leurs identités, adresses, justificatifs professionnels et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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