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Arrêté du 6 décembre 2017

relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un nouveau titre professionnel pour les contrôleurs techniques de véhicules légers

Résumé. Un nouveau titre professionnel pour les contrôleurs techniques de voitures légères est reconnu pour 5 ans, avec des règles mises à jour sur la formation et la certification.

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel contrôleur technique automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

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Reconnaissance d'un titre professionnel de contrôleur technique

Résumé. Un nouveau titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers est reconnu pour 5 ans à partir du 1er février 2018.

L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013 (Conseil pour améliorer la prévision des crues) modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicules légers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau 4 et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Modification de la certification des contrôleurs techniques automobiles

Résumé. Un arrêté abroge un ancien texte sur la certification des contrôleurs techniques automobiles à partir du 1er février 2018.

L'arrêté du 22 décembre 2013 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile est abrogé à compter du 1er février 2018.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Accès aux référentiels pour le contrôleur technique automobile

Résumé. Les documents sur les emplois et compétences pour le contrôleur technique automobile sont disponibles en ligne.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

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Reconnaissance des anciens certificats de contrôleur technique

Résumé. Les anciens certificats de contrôleur technique automobile sont maintenant valables pour le contrôle des véhicules légers.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité

En vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

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Agrément pour les formations en contrôle technique de véhicules légers

Résumé. Les centres de formation peuvent demander une autorisation pour enseigner le contrôle technique des petites voitures, si leurs programmes sont approuvés par le ministère des Transports.

Les organismes de formation dont les programmes, relatifs au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, auront été approuvés par le ministère chargé des transports dans les conditions prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes pourront solliciter un agrément pour le titre professionnel de "contrôleur technique de véhicules légers".

En vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour enregistrer le titre professionnel au répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Exécution de l'arrêté sur le contrôle technique des véhicules légers

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le contrôle technique des véhicules légers.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République
française.

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Rôle du contrôleur technique pour les véhicules légers

Résumé. Un contrôleur technique vérifie si les petites voitures respectent les règles.

Fait le 6 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au jeudi 25 juillet 2019

Arrêté du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe