La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel contrôleur technique automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :
Créé le 13 janvier 2018 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicules légers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau 4 et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
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Créé le 13 janvier 2018
L'arrêté du 22 décembre 2013 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile est abrogé à compter du 1er février 2018.
1 version
Créé le 13 janvier 2018
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1 version
Créé le 13 janvier 2018 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
| Contrôleur technique automobile (arrêté du 22 décembre 2003 modifié) | Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) |
|---|---|
| Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur | Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur |
| Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité |
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Créé le 13 janvier 2018 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019
Les organismes de formation dont les programmes, relatifs au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, auront été approuvés par le ministère chargé des transports dans les conditions prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes pourront solliciter un agrément pour le titre professionnel de "contrôleur technique de véhicules légers".
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Créé le 13 janvier 2018 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Créé le 13 janvier 2018
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République
française.
1 version
Fait le 6 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019
Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 1
En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au jeudi 25 juillet 2019