Arrêté du 6 décembre 2017

Article 7

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Article 7

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République
française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Exécution de l'arrêté sur le contrôle technique des véhicules légers

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le contrôle technique des véhicules légers.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République
française.

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Source : Légifrance