Arrêté du 6 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les organismes de formation dont les programmes, relatifs au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, auront été approuvés par le ministère chargé des transports dans les conditions prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes pourront solliciter un agrément pour le titre professionnel de "contrôleur technique de véhicules légers".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

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Agrément pour les formations en contrôle technique de véhicules légers

Résumé. Les centres de formation peuvent demander une autorisation pour enseigner le contrôle technique des petites voitures, si leurs programmes sont approuvés par le ministère des Transports.

Les organismes de formation dont les programmes, relatifs au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, auront été approuvés par le ministère chargé des transports dans les conditions prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes pourront solliciter un agrément pour le titre professionnel de "contrôleur technique de véhicules légers".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 1 : Modification du titre professionnel de contrôleur technique

En résumé. La formation pour devenir contrôleur technique de véhicules légers est désormais spécifiquement liée à ce titre professionnel, et la limite de poids des véhicules contrôlés passe de 3;5 à 3,5 tonnes.

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au jeudi 25 juillet 2019

Source : Légifrance