Arrêté du 6 décembre 2017

Article 4

Créé le 13 janvier 2018 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au jeudi 25 juillet 2019