Arrêté du 6 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des anciens certificats de contrôleur technique

Résumé. Les anciens certificats de contrôleur technique automobile sont maintenant valables pour le contrôle des véhicules légers.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 1 : Modification du titre professionnel de contrôleur technique

En résumé. Le texte précise la dénomination du titre professionnel et élargit la description des missions pour inclure explicitement le contrôle technique.

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au jeudi 25 juillet 2019

Source : Légifrance