En vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019
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Reconnaissance des anciens certificats de contrôleur technique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
| Contrôleur technique automobile (arrêté du 22 décembre 2003 modifié) | Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) |
|---|---|
| Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur | Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur |
| Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité |