Arrêté du 15 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 décembre 2013

Art. 3

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Publication obligatoire des lignes directrices et instructions du ministère de l'intérieur

Résumé. Les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service du ministère de l'intérieur doivent être publiées au Bulletin officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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