Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui répondent à au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l'exercice de l'activité ;
- les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l'administration ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l'administration ;
- le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
En conformité avec la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle, l'autorité administrative compétente définit les procédures et met en œuvre les conditions pratiques pour garantir la sécurité des données et des équipements. En particulier, l'autorité administrative compétente s'appuie le cas échéant sur l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information pour identifier les logiciels, les applications et les traitements de données en cause à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au télétravail dans la fonction publique)Art. 2Conditions d'éligibilité au télétravail dans la fonction publiqueCertains travaux ne peuvent pas se faire en télétravail, mais si un agent a d'autres tâches adaptées, il peut quand même télétravailler. du présent arrêté.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail doit veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s'engage à respecter la confidentialité et protéger l'intégrité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
Les dispositions relatives à l'usage des technologies de l'information et des communications en vigueur au sein du service s'appliquent à l'agent en télétravail.
Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
Lorsque le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé (Définition du télétravail dans la fonction publique)Art. 2Définition du télétravail dans la fonction publiqueLe télétravail est une organisation du travail où l'agent travaille régulièrement depuis chez lui ou un autre lieu, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en télétravail. Le chef de service s'assure de l'adéquation de ces locaux avec les activités concernées.
Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, s'applique aux agents en télétravail.
L'agent en télétravail reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur du service en ce qui concerne l'aménagement local du temps de travail et les cycles de travail.
Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
Dans le cadre de cette forme d'organisation du travail, l'autorité administrative compétente met à disposition de l'agent en télétravail un poste de travail unique.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que l'entretien et la maintenance sont assurés par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, dans les locaux de l'administration.
Lorsque cela est nécessaire avant la remise des matériels à l'agent, une formation technique aux équipements mis à disposition et aux outils est dispensée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
L'agent en télétravail à domicile doit prévoir un espace de travail permettant l'usage d'équipements destinés aux échanges téléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle. Il doit notamment répondre aux règles de sécurité électrique. Dans ce cadre, l'autorité administrative compétente fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations au domicile de l'agent.
Celle-ci est attestée par l'agent au regard de ce descriptif au moyen d'un certificat, ou à défaut d'une attestation sur l'honneur. Les modalités selon lesquelles la conformité est attestée sont mentionnées dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionné à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé (Conditions du télétravail dans la fonction publique)Art. 8Conditions du télétravail dans la fonction publiqueUn acte précise les conditions pour travailler à distance, comme les jours et lieux de télétravail, les équipements fournis et les règles de sécurité..
Lors de la mise en œuvre du télétravail à domicile ou de son renouvellement, l'agent en télétravail justifie auprès de l'autorité administrative compétente que les locaux dédiés au télétravail sont couverts par une assurance habitation permettant l'exercice de cette activité. En cas de non-conformité des installations et des locaux ou d'absence d'attestation d'assurance, la mise en place du télétravail ne peut être autorisée.
Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
L'agent en télétravail bénéficie d'une formation sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail en tant que de besoin.
Les personnels d'encadrement de l'agent en télétravail bénéficient d'une formation spécifique à l'encadrement d'une situation de télétravail.
Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail et à l'employeur.
Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
Après avis du comité technique compétent, les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Arrêté sur les agents du ministère de l'éducation nationale)Art. 1Arrêté sur les agents du ministère de l'éducation nationaleUn arrêté précise les règles pour les agents du ministère de l'éducation nationale. précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Créé le 14 avril 2018 · Abrogé le 11 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.