Arrêté du 6 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le président du comité de sanction notifie à la personne susceptible d'être sanctionnée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les griefs qui lui sont reprochés, accompagnés du procès-verbal constatant les manquements, ainsi que le nom et les coordonnées du rapporteur désigné.
Il l'avise qu'elle peut désigner un défenseur de son choix et l'invite à se tenir ainsi que, le cas échéant, son défenseur, à la disposition du rapporteur.

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En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Notification des griefs avant une sanction

Résumé. Quand quelqu'un risque une sanction, on lui envoie une lettre avec les reproches et on lui dit qu'il peut avoir un défenseur.

Le président du comité de sanction notifie à la personne susceptible d'être sanctionnée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les griefs qui lui sont reprochés, accompagnés du procès-verbal constatant les manquements, ainsi que le nom et les coordonnées du rapporteur désigné.
Il l'avise qu'elle peut désigner un défenseur de son choix et l'invite à se tenir ainsi que, le cas échéant, son défenseur, à la disposition du rapporteur.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance