Arrêté du 6 avril 2017

Article 1

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Article 1

Ne peuvent siéger à une réunion du comité de sanction prévu au 1° de l'article R. 2339-3 du code de la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes) :
1° Les parents ou alliés de la personne susceptible d'être sanctionnée jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les agents habilités du ministère de la défense qui ont exercé un contrôle sur pièces et sur place auprès de la personne susceptible d'être sanctionnée, dans les conditions prévues à l'article R. 2335-37 du code de la défense (Contrôle des exportations d'armes) ;
3° Les membres du comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article R. 2335-37 précité qui ont émis un avis sur l'activité de la personne susceptible d'être sanctionnée, dans les conditions prévues à l'article R. 2339-3 du code de la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes).
Dans ces hypothèses, les membres du comité énumérés à l'article R. 2339-4 du code de la défense (Composition et fonctionnement du comité de sanction pour les matériels de guerre) sont remplacés par leur suppléant, pour la durée de la réunion.
Le comité adopte son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Exclusion de certains membres des réunions du comité de sanction en défense

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas participer aux réunions du comité de sanction dans le domaine de la défense, comme les proches de la personne concernée ou ceux qui l'ont contrôlée.

Ne peuvent siéger à une réunion du comité de sanction prévu au 1° de l'article R. 2339-3 du code de la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes) :
1° Les parents ou alliés de la personne susceptible d'être sanctionnée jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les agents habilités du ministère de la défense qui ont exercé un contrôle sur pièces et sur place auprès de la personne susceptible d'être sanctionnée, dans les conditions prévues à l'article R. 2335-37 du code de la défense (Contrôle des exportations d'armes) ;
3° Les membres du comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article R. 2335-37 précité qui ont émis un avis sur l'activité de la personne susceptible d'être sanctionnée, dans les conditions prévues à l'article R. 2339-3 du code de la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes).
Dans ces hypothèses, les membres du comité énumérés à l'article R. 2339-4 du code de la défense (Composition et fonctionnement du comité de sanction pour les matériels de guerre) sont remplacés par leur suppléant, pour la durée de la réunion.
Le comité adopte son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance