Arrêté du 6 avril 2017

Article 6

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Article 6

Lorsque le comité décide de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre de la défense émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement et le transmet au comptable assignataire. Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Procédure de recouvrement des sanctions pécuniaires

Résumé. Quand une amende est décidée, le ministre de la défense envoie un ordre pour la récupérer, comme pour les dettes de l'État.

Lorsque le comité décide de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre de la défense émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement et le transmet au comptable assignataire. Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance