En vigueur depuis le 16 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de recouvrement des sanctions pécuniaires
Lorsque le comité décide de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre de la défense émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement et le transmet au comptable assignataire. Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.