Arrêté du 6 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le comité de sanction est saisi par le président du comité ministériel du contrôle a posteriori dans les cas énumérés à l'article R. 2339-3 du code la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes).
Le président du comité de sanction nomme un rapporteur qui procède à la mise en état du dossier. Celui-ci ne doit ni appartenir à l'une des catégories de personnes énumérées à l'article 1er (Interdictions de participation au comité de sanction), ni faire partie des membres du comité de sanction nommés en application de l'article R. 2339-4 du code de la défense (Composition et fonctionnement du comité de sanction pour les matériels de guerre).
L'ensemble des pièces et documents figurant dans le dossier est adressé à la personne susceptible d'être sanctionnée dès la désignation du rapporteur.

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En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Procédure de sanction pour les exportateurs d'armes

Résumé. Un comité de sanction est formé pour examiner les cas de non-respect des règles par des exportateurs ou fournisseurs d'armes, avec un rapporteur impartial qui prépare le dossier.

Le comité de sanction est saisi par le président du comité ministériel du contrôle a posteriori dans les cas énumérés à l'article R. 2339-3 du code la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes).
Le président du comité de sanction nomme un rapporteur qui procède à la mise en état du dossier. Celui-ci ne doit ni appartenir à l'une des catégories de personnes énumérées à l'article 1er (Interdictions de participation au comité de sanction), ni faire partie des membres du comité de sanction nommés en application de l'article R. 2339-4 du code de la défense (Composition et fonctionnement du comité de sanction pour les matériels de guerre).
L'ensemble des pièces et documents figurant dans le dossier est adressé à la personne susceptible d'être sanctionnée dès la désignation du rapporteur.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance