Arrêté du 6 avril 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La décision prononçant la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2 du code de la défense (Sanctions pour non-respect des règles d'exportation d'armes) comporte les noms et les signatures de chacun des membres du comité de sanction.
Elle est communiquée sans délai au ministre de la défense, au ministre chargé des douanes et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Elle est notifiée à la personne sanctionnée et, le cas échéant, à son défenseur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification mentionne les voies et délais de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction pour non-respect des règles d'exportation d'armes

Résumé. Un comité de sanction décide d'une amende ou d'autres mesures contre une personne qui n'a pas respecté les règles sur l'exportation d'armes, et informe rapidement les autorités concernées.

La décision prononçant la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2 du code de la défense (Sanctions pour non-respect des règles d'exportation d'armes) comporte les noms et les signatures de chacun des membres du comité de sanction.
Elle est communiquée sans délai au ministre de la défense, au ministre chargé des douanes et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Elle est notifiée à la personne sanctionnée et, le cas échéant, à son défenseur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification mentionne les voies et délais de recours.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L2339-1-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance