Arrêté du 6 avril 2017

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Extension territoriale d'un arrêté sur les sanctions

Résumé. Cet arrêté s'applique à plusieurs territoires français et précise les règles pour prononcer et appliquer des sanctions pécuniaires.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance