Arrêté du 6 avril 2017

Article 4

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Article 4

La personne susceptible d'être sanctionnée et, le cas échéant, son défenseur, sont convoqués devant le comité de sanction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette audition ne peut se tenir dans un délai inférieur à trente jours francs à compter de la notification mentionnée à l'article 3 (Notification des griefs par le comité de sanction) du présent arrêté.
La personne susceptible d'être sanctionnée dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la convocation pour transmettre au rapporteur les observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La convocation mentionne ce délai et précise que la personne susceptible d'être sanctionnée peut se faire assister ou représenter devant le comité par tout conseil de son choix.

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En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Délais et droits avant une audition devant un comité de sanction

Résumé. Une personne accusée d'une faute a le droit d'être entendue par un comité de sanction au moins 30 jours après avoir reçu les accusations, et peut envoyer des observations écrites dans les 15 jours.

La personne susceptible d'être sanctionnée et, le cas échéant, son défenseur, sont convoqués devant le comité de sanction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette audition ne peut se tenir dans un délai inférieur à trente jours francs à compter de la notification mentionnée à l'article 3 (Notification des griefs par le comité de sanction) du présent arrêté.
La personne susceptible d'être sanctionnée dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la convocation pour transmettre au rapporteur les observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La convocation mentionne ce délai et précise que la personne susceptible d'être sanctionnée peut se faire assister ou représenter devant le comité par tout conseil de son choix.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance