Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 avril 2010

relatif aux compétences du consul général de France à Buenos Aires et de l'ambassadeur de France en Uruguay

Abrogé1 septembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger), deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1983 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France en Uruguay,

Arrête :

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016

La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Uruguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016

La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Uruguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016

Les attributions de l'ambassadeur de France en Uruguay en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le consul général de France à Buenos Aires et l'ambassadeur de France en Uruguay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 31 août 2016

Arrêté du 6 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5