Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux) et L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions) du code de l'action sociale et des familles est fixé à 134 430 000 EUR en valeur 2004.
Arrêté du 6 avril 2006
Article 1
Article 1
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux) et L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions) du code de l'action sociale et des familles est fixé à 134 430 000 EUR en valeur 2004.
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