JORF n°94 du 21 avril 2006

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 134 430 000 EUR en valeur 2004.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 134 430 000 EUR en valeur 2004.