A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.
Arrêté du 6 avril 2006
Article 2
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Article 2
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.
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