Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 août 2026

relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations prélève des frais de gestion sur les sommes reversées par certains organismes de sécurité sociale et agricoles, avec une transparence annuelle.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) et L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de frais de gestion par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations prélève des frais de gestion sur les sommes reversées par certains organismes de sécurité sociale et agricoles.

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion de la Caisse des dépôts en 2026

Résumé. En 2026, la Caisse des dépôts et consignations prélèvera environ 5,8 millions d'euros pour ses frais de gestion, après ajustements liés aux années précédentes.

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Prélèvement de frais de gestion par la Caisse des dépôts) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est déterminé le montant des dépenses engagées par la Caisse des dépôts et consignations.
La déduction à opérer en 2026 en raison de la différence entre le montant des frais de gestion prélevés au titre des années précédentes et le montant des dépenses réellement engagées s'élève à 6 679 547 €. Toutefois, compte tenu des dotations aux amortissements restant dues au titre de la même période en application de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, d'un montant de 5 829 738 € et compte tenu du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2026 de 6 674 443 €, le montant des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2026 s'élève à 5 824 634 €.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation annuelle des comptes de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations vérifie chaque année ses dépenses avec un comité financier.

Les dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations font l'objet chaque année d'un état définitif des comptes, validé par un comité financier de clôture budgétaire.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des frais de gestion par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le pourcentage de ses frais de gestion sur une plateforme en ligne.

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme SOLTéA le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 6 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. PASCAL

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. GINEZ

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Arrêté du 6 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5