Arrêté du 6 août 2026

Article 4

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Article 4

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme SOLTéA le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Publication des frais de gestion par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le pourcentage de ses frais de gestion sur une plateforme en ligne.

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme SOLTéA le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance