Arrêté du 6 août 2026

Article 3

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Article 3

Les dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations font l'objet chaque année d'un état définitif des comptes, validé par un comité financier de clôture budgétaire.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Validation annuelle des comptes de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations vérifie chaque année ses dépenses avec un comité financier.

Les dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations font l'objet chaque année d'un état définitif des comptes, validé par un comité financier de clôture budgétaire.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance