Arrêté du 6 août 2026

Article 1

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Article 1

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Prélèvement de frais de gestion par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations prélève des frais de gestion sur les sommes reversées par certains organismes de sécurité sociale et agricoles.

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

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