Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être appliqué le 1er septembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.
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