Créé le 1 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l’arrêté
Résumé. Les responsables des entreprises, des affaires civiles et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.