Arrêté du 6 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-4

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Ajout d'une condition pour l'attestation sur l'honneur en agriculture

Résumé. L'article A123-4 du Code de commerce ajoute une nouvelle condition pour l'attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire d'un chef d'exploitation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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