Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour l'attestation sur l'honneur en agriculture
Résumé. L'article A123-4 du Code de commerce ajoute une nouvelle condition pour l'attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire d'un chef d'exploitation agricole.
A modifié les dispositions suivantes :