En vigueur depuis le 16 avril 2022
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Modification des références aux organismes de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des articles 1er (Attestation sur l'honneur pour les conjoints et partenaires des chefs d'exploitation agricole) et 2 (Attestation sur l'honneur pour conjoints, partenaires PACS ou concubins dans les exploitations agricoles) du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.