Arrêté du 6 août 2021

Article 2 bis

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Article 2 bis

Pour l'application des articles 1er (Attestation sur l'honneur pour les conjoints et partenaires des chefs d'exploitation agricole) et 2 (Attestation sur l'honneur pour conjoints, partenaires PACS ou concubins dans les exploitations agricoles) du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

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En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Modification des références aux organismes de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un arrêté modifie les références aux organismes de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant les mentions du code rural par la caisse de prévoyance sociale locale.

Pour l'application des articles 1er (Attestation sur l'honneur pour les conjoints et partenaires des chefs d'exploitation agricole) et 2 (Attestation sur l'honneur pour conjoints, partenaires PACS ou concubins dans les exploitations agricoles) du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L723-2 : Rôle des caisses de mutualité sociale agricolecite  Code ruralart. L781-2cite  Code ruralart. L781-44

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