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Arrêté du 6 août 2021

relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de travail des conjoints d'agriculteurs

Résumé. Les conjoints ou partenaires d'agriculteurs doivent prouver leur travail dans l'exploitation avec une attestation sur l'honneur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), et D. 321-1-1 (Déclaration du statut professionnel des conjoints en agriculture) ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises et notamment son article 12,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 16 avril 2022

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Attestation sur l'honneur pour les conjoints et partenaires des chefs d'exploitation agricole

Résumé. Les conjoints ou partenaires des agriculteurs doivent prouver qu'ils travaillent régulièrement en fournissant un document à l'organisme compétent.

I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 (Attestation sur l'honneur pour conjoints, partenaires PACS ou concubins dans les exploitations agricoles) du présent arrêté, et conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée accompagne la déclaration de création ou de modification d'activité réalisée par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).
III. - L'attestation sur l'honneur qui est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec l'attestation du conjoint, du partenaire ou du concubin exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole. En cas de divergence, l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime en informe le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Le cas échéant, il appartient au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 16 avril 2022

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Obligations de l'attestation sur l'honneur pour les conjoints, partenaires de PACS et concubins dans les exploitations agricoles

Résumé. L'attestation sur l'honneur doit préciser qui travaille dans l'exploitation agricole et ce qu'ils font.

L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière doit comporter les informations suivantes :
1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin ;
c) Mention de la participation ou non à l'activité agricole ou non agricole de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
2° Identification de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
a) Nom et prénoms du chef d'exploitation ou d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social.
3° Statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil ou concubin exerçant sur l'exploitation ou dans l'entreprise une activité professionnelle régulière :
a) Statut choisi : salarié, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
b) Date prévue du début d'activité dans l'entreprise ou l'exploitation ;
c) Pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise : mention de l'exercice ou non d'une activité professionnelle en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
a) De participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
b) De signaler à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime dont relève l'exploitation de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Modification des références aux organismes de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un arrêté modifie les références aux organismes de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant les mentions du code rural par la caisse de prévoyance sociale locale.

Pour l'application des articles 1er (Attestation sur l'honneur pour les conjoints et partenaires des chefs d'exploitation agricole) et 2 (Attestation sur l'honneur pour conjoints, partenaires PACS ou concubins dans les exploitations agricoles) du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2021

Résumé. Il s'applique dès le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde le sache et qu'il soit en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration du rôle du conjoint en agriculture

Résumé. Le conjoint d'un agriculteur doit remplir un formulaire pour indiquer son rôle dans l'exploitation.

Fait le 6 août 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit civil,

M.-C. Dalle

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

S. Lhermitte

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Arrêté du 6 août 2021
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Annexe