Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des organismes de signalement pour les conjoints d'agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'organisme de contrôleArrêté du 6 août 2021Art. 2 : Attestation sur l'honneur pour conjoints, partenaires PACS ou concubins dans les exploitations agricoles
→ Version 2 : Modification des organismes de signalement des changementsArrêté du 6 août 2021Art.
- Arrêté du 6 août 2021Art. 1, Art. 2, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2021Art. 2 bis