Arrêté du 6 août 2021

Article 1

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Article 1

I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 (Attestation sur l'honneur pour conjoints, partenaires PACS ou concubins dans les exploitations agricoles) du présent arrêté, et conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée accompagne la déclaration de création ou de modification d'activité réalisée par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).
III. - L'attestation sur l'honneur qui est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec l'attestation du conjoint, du partenaire ou du concubin exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole. En cas de divergence, l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime en informe le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Le cas échéant, il appartient au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 16 avril 2022

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Attestation sur l'honneur pour les conjoints et partenaires des chefs d'exploitation agricole

Résumé. Les conjoints ou partenaires des agriculteurs doivent prouver qu'ils travaillent régulièrement en fournissant un document à l'organisme compétent.

I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 (Attestation sur l'honneur pour conjoints, partenaires PACS ou concubins dans les exploitations agricoles) du présent arrêté, et conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée accompagne la déclaration de création ou de modification d'activité réalisée par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).
III. - L'attestation sur l'honneur qui est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec l'attestation du conjoint, du partenaire ou du concubin exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole. En cas de divergence, l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ou L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) du code rural et de la pêche maritime en informe le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Le cas échéant, il appartient au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Modifié parArrêté du 8 avril 2022art. 1 : Modification des organismes de signalement pour les conjoints d'agriculteurs

En résumé. Le texte précise désormais que l'organisme de contrôle est mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, au lieu de la caisse de mutualité sociale agricole.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance