Arrêté du 4 décembre 2008

Article 1

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Article 1

L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :
1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) ;
2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) ;
3° 5 % pour les financements mentionnés au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 9 août 2020

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Utilisation de l'épargne des livrets A

Résumé. Les banques doivent utiliser l'argent des livrets A et développement durable pour financer des petites entreprises, des projets écologiques et des associations.

L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :
1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) ;
2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) ;
3° 5 % pour les financements mentionnés au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance