Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 juin 2020

relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des données sur l'épargne par la Banque de France

Résumé. La Banque de France doit collecter et vérifier les données sur l'épargne comme le Livret A, et les transmettre au ministre de l'économie.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement BCE n° 1071/2013 du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières et monétaires ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), D. 221-9 (Utilisation des fonds non centralisés du Livret A et LDDS) et R. 221-127 (Suivi des produits d'épargne par la Banque de France) ;

Vu le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 14 (Suivi des produits d'épargne par la Banque de France) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 22 avril 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'épargne à la Banque de France

Résumé. La Banque de France précise les informations à transmettre chaque année, mois ou pour une mission spécifique, pour suivre l'épargne comme le Livret A.

Les informations nécessaires à la Banque de France pour l'exercice des missions prévues à l'article R. 221-127 du code monétaire et financier (Suivi des produits d'épargne par la Banque de France) sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 1 sont renseignées pour chaque année civile. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.
2° Les informations demandées dans le tableau figurant en annexe 2 sont renseignées chaque mois. Elles incluent notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et solidaire et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code (Gestion et utilisation des fonds du livret A). Les informations relatives à chaque mois sont transmises dans les trente jours calendaires suivant la fin du mois.
3° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 3 sont renseignées pour chaque année civile par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier (Gestion du livret A par La Poste) au titre de sa mission de service d'intérêt économique général. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations par la Banque de France

Résumé. La Banque de France collecte des informations pour le ministre de l'économie et les transmet selon ses directives.

Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France) sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS).
La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des données financières par la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut vérifier et comparer les données sur l'épargne et les finances pour s'assurer qu'elles sont correctes, et demander des explications en cas d'erreurs.

La Banque de France, à des fins de contrôle de la qualité des données, peut effectuer des rapprochements entre les statistiques relatives à l'épargne réglementée et les statistiques monétaires et financières telles que produites sur le fondement du règlement BCE n° 1071/2013 du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières et monétaires. A ce titre, la Banque de France peut demander aux établissements d'expliquer les écarts qui pourraient survenir. La Banque de France peut également demander aux établissements de coopérer avec elle pour apprécier la qualité des ventilations sur les financements issus de l'épargne réglementée non-centralisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de collecte des données sur les livrets d'épargne

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2020 supprime les règles de collecte et de transmission des données sur les livrets d'épargne réglementée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 1Arrêté du 17 décembre 2009Art. 2Arrêté du 17 décembre 2009Art. 4
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté et transmission des données

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, avec des exceptions pour la transmission des données à la Banque de France.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des aménagements suivants :
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France), les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises avant le 31 janvier 2021, au titre de l'année 2020.
II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France) :
1° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, étaient transmises à la Banque de France uniquement sur une base trimestrielle sont transmises sur une base trimestrielle au titre des quatre trimestres de l'année 2020, puis sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021 ;
2° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données annuelles des livrets d'épargne

Résumé. L'annexe détaille les données annuelles sur les livrets d'épargne, montrant qu'aucun mouvement ou ouverture de compte n'a été enregistré pour certaines catégories.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données mensuelles sur les livrets d'épargne et financements des PME

Résumé. Les tableaux montrent que les financements des PME et les livrets d'épargne n'ont pas de données pour le moment.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statistiques des Livrets A

Résumé. Le tableau montre qu'il n'y a aucun Livret A ouvert ou avec de l'argent pour différentes catégories de personnes.

Fait le 10 juin 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe