Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation des dépôts des livrets A
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1 : Utilisation de l'épargne des livrets A
→ Version 3Arrêté du 4 décembre 2008Art. 3 : Vérification globale des proportions de financement
→ Version 2
- Arrêté du 4 décembre 2008Art. 2, Art. 1, Art. 3, Art. 4