ARRÊTÉ du 6 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Le régisseur en charge de la régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) mentionnée à l'article 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur qui lui est rattaché.
II. - Le sous-régisseur d'avances cité à l'article 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) justifie au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont été versés au minimum une fois par semaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et contrôle des fonds dans un atelier aéronautique

Résumé. Le responsable principal d'un atelier aéronautique reste personnellement responsable des actions de son assistant, qui doit justifier de l'utilisation des fonds reçus au moins une fois par semaine.

I. - Le régisseur en charge de la régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) mentionnée à l'article 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur qui lui est rattaché.
II. - Le sous-régisseur d'avances cité à l'article 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) justifie au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont été versés au minimum une fois par semaine.

Historique des versions

Source : Légifrance