Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d' emballage définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;

Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,

Arrête :

Fait le 6 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc