Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2012 > > Art. 1 > >
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JORF n°0198 du 27 août 2013
Arrêté du 6 août 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d' emballage définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;
Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2012 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2012 > > Art. 3 > >
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Article 4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc