Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Définition des emballages selon l'arrêté du 7 février 2012)Définition des emballages selon l'arrêté du 7 février 2012Un arrêté de 2012 définit ce qui est considéré comme un emballage, comme les sacs en plastique, et ce qui n'en est pas un, comme les couverts jetables. relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d' emballage définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition et gestion des emballages)Art. R.543-43Définition et gestion des emballagesUn emballage est un objet qui protège et transporte des marchandises, avec des règles précises pour le définir et le gérer. ;
Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,
Arrête :