Arrêté du 7 février 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du critère ii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition et gestion des emballages), les exemples suivants :

constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :

-les sacs en papier ou en plastique ;

-les assiettes et tasses à usage unique ;

-les pellicules rétractables ;

-les sachets à sandwiches ;

-les feuilles d'aluminium ;

-les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ;

ne constituent pas un emballage :

-les agitateurs ;

-les couverts jetables ;

-le papier d'emballage (vendu séparément) ;

-les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) ;

-les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2012 · Dernière version le 28 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des objets considérés comme emballages

Résumé. L'article liste les objets considérés comme des emballages s'ils sont conçus pour être remplis au point de vente, comme les sacs en plastique ou les assiettes jetables, et ceux qui n'en sont pas, comme les couverts jetables.

En application du critère ii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition et gestion des emballages), les exemples suivants :

constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :

-les sacs en papier ou en plastique ;

-les assiettes et tasses à usage unique ;

-les pellicules rétractables ;

-les sachets à sandwiches ;

-les feuilles d'aluminium ;

-les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ;

ne constituent pas un emballage :

-les agitateurs ;

-les couverts jetables ;

-le papier d'emballage (vendu séparément) ;

-les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) ;

-les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2013

Modifié parArrêté du 6 août 2013art. 2 : Modification de la liste des objets considérés comme emballages

En résumé. La liste des exemples d'emballages et de non-emballages a été mise à jour, avec des ajouts et des suppressions pour clarifier les cas concernés.

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 27 août 2013

Source : Légifrance