Créé le 24 février 2012 · En vigueur depuis le 28 août 2013
Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
constituent un emballage :
-les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
constituent des parties d'emballage :
-les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
-les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
-les agrafes ;
-les manchons en plastique ;
-les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ;
-les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ;
ne constituent pas un emballage :
-les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID).