Arrêté du 7 février 2012

Article 3

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Article 3

Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition et gestion des emballages), les exemples suivants :

constituent un emballage :

-les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;

constituent des parties d'emballage :

-les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;

-les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;

-les agrafes ;

-les manchons en plastique ;

-les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ;

-les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ;

ne constituent pas un emballage :

-les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID).

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En vigueur depuis le 24 février 2012 · Dernière version le 28 août 2013

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Définition des emballages selon l'arrêté du 7 février 2012

Résumé. L'article précise quels objets sont considérés comme des emballages, comme les étiquettes sur les produits, et ceux qui n'en sont pas, comme les étiquettes RFID.

Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition et gestion des emballages), les exemples suivants :

constituent un emballage :

-les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;

constituent des parties d'emballage :

-les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;

-les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;

-les agrafes ;

-les manchons en plastique ;

-les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ;

-les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ;

ne constituent pas un emballage :

-les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2013

Modifié parArrêté du 6 août 2013art. 3 : Modification de la définition des emballages

En résumé. La modification clarifie et précise la liste des éléments considérés comme emballages ou parties d'emballage, en ajoutant des exemples et en supprimant les tirets inutiles.

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 27 août 2013

Source : Légifrance