Arrêté du 6 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2012

Art. 3

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Modification de la définition des emballages

Résumé. Les étiquettes directement fixées à un produit ne sont plus considérées comme des emballages.

A modifié les dispositions suivantes :

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