Arrêté du 6 août 2013

Article 12

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Article 12

En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 (Conservation du registre des bovins) du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification peut refuser de remettre des passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.

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En vigueur depuis le 23 août 2013

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Refus de passeport animal en cas de non-paiement

Résumé. Si on ne paie pas pour l'identification des animaux, on peut se faire refuser des passeports pour eux.

En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 (Conservation du registre des bovins) du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification peut refuser de remettre des passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.

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cite  article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé

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