En vigueur depuis le 23 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus de passeport animal en cas de non-paiement
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 (Conservation du registre des bovins) du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification peut refuser de remettre des passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.