Arrêté du 5 septembre 2025
définissant le référentiel du Label bas carbone
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Label bas carbone : règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre) et suivants et L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) ;
Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ('Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiques) modifié créant un Label bas carbone ;
Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 (Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre) relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu les résultats de la consultation du public organisée du 22 avril au 11 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
Fait le 5 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025