La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 ;

Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 modifié créant un Label bas carbone ;

Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu les résultats de la consultation du public organisée du 22 avril au 11 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 5 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon