Les conditions de fonctionnement du Label bas carbone créé par le décret du 28 novembre 2018 susvisé, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification, de cessibilité, de retrait et de communication des crédits carbone sont définies dans le présent arrêté.

Les définitions ci-après s'appliquent pour la mise en œuvre du présent arrêté.
Projet :
Un projet désigne une opération mettant en œuvre une ou plusieurs actions permettant de réduire ou de séquestrer les émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone dans les conditions prévues par cet arrêté. Un projet labellisé donne lieu, à l'issue de la phase de vérification, à des crédits carbone. Un projet peut être individuel ou collectif.
Porteur de projet :
La personne physique ou morale qui a la capacité juridique de mettre en œuvre le projet. Il peut être par exemple le propriétaire des terres, l'exploitant, une entreprise exerçant l'activité qui fera l'objet du label, etc.
Mandant :
Le mandant est l'une des personnes physique ou morale qui participe à la mise en œuvre d'un projet collectif et qui donne mandat à un mandataire pour le représenter dans l'ensemble des démarches liées à la demande de la labellisation.
Mandataire :
Le mandataire est la personne physique ou morale désignée par un ou plusieurs mandants pour effectuer, en leur nom, la demande de labellisation d'un projet.
Demandeur :
La personne physique ou morale qui dépose la demande de labellisation et de vérification auprès de l'autorité compétente. Il peut être le porteur de projet ou son mandataire. Le demandeur peut gérer son ou ses projets labellisés depuis le registre de projets du Label bas carbone.
Promoteur de méthode :
Toute personne physique ou morale développant ou ayant développé et soumis, pour approbation, un projet de méthode à la direction générale de l'énergie et du climat.
Projet collectif :
Projet porté par un mandataire et composé de plusieurs projets individuels présentés dans le cadre d'une même méthode, si cette méthode prévoit la possibilité de projets collectifs.
Financeur :
La personne physique ou morale ayant contribué, de manière déclarée, au financement d'un projet avant sa vérification. Après vérification des crédits carbone, le financeur peut devenir le bénéficiaire des crédits carbone.
Auditeur :
Le vérificateur certifié et indépendant en charge de la vérification d'un projet dans son secteur d'expertise.
Bénéficiaire :
La personne physique ou morale qui détient les crédits carbone générés par un projet labellisé et vérifié. Par défaut, et avant toute cession des crédits, le bénéficiaire est le porteur de projet.
Crédits carbone :
Le terme de crédit carbone désigne indifféremment une tonne de dioxyde de carbone équivalent (tCO₂e) dont l'émission a été réduite ou le carbone a été séquestré dans les conditions prévues par le présent arrêté, et dont la vérification a été effectuée. Le crédit carbone peut être différencié en fonction de :

- s'il désigne des réductions d'émissions de GES ou de la séquestration de carbone ;
- si les quantités de GES sont vérifiées de façon ex-ante ou ex-post.

Crédits carbone potentiels :
Les crédits carbone potentiels sont des crédits carbone dont la vérification n'a pas encore eu lieu.
Crédits carbone ex-post :
Les crédits carbone ex-post désignent les crédits carbone dont la vérification a lieu après la réalisation effective des réductions d'émissions ou de leur séquestration correspondantes.
Crédits carbone ex-ante :
Les crédits carbone ex-ante désignent les crédits carbone dont la vérification a eu lieu alors que la réduction d'émissions ou leur séquestration n'ont pas encore été pleinement effectuées. Le label certifie alors une trajectoire probable de réduction d'émissions ou de séquestration. Des crédits carbone ex-ante peuvent être délivrés après le succès initial d'étapes essentielles à la réalisation effective de ces réductions d'émissions ou de leur séquestration, mais avant la fin du projet.
Crédits carbone de réductions d'émissions :
Les crédits carbone de réductions d'émissions désignent des crédits carbone générés par une réduction des quantités de gaz à effet de serre émises dans le scénario de projet par rapport aux émissions générées dans le scénario de référence.
Crédit carbone de séquestration :
Les crédits carbone de séquestration désignent des crédits carbone générés par une augmentation de la séquestration de carbone dans le scénario de projet par rapport au scénario de référence.
Ils peuvent également être désignés comme des crédits carbone d'absorption.
Additionnalité :
Les crédits carbone ne peuvent être générés que par des projets additionnels. L'additionnalité signifie que les effets de réduction ou la séquestration d'émissions de gaz à effet de serre ou la séquestration de carbone du projet n'auraient pas eu lieu sans l'ouverture au droit, par la labellisation, à la valorisation financière des crédits carbone potentiels. La réduction d'émissions ou leur séquestration par un projet sont dites additionnelles lorsqu'elles ne se seraient pas produites dans le cadre du scénario de référence.
Crédits carbone directs :
Les crédits carbone directs correspondent à la réduction d'émissions qui aurait été générée par des sources couvertes par le périmètre du projet ou à la séquestration d'émissions par des puits sur ce périmètre. Celles-ci sont communément appelées « émissions du scope 1 ».
Crédits carbone indirects :
Les crédits carbone indirects sont les réductions d'émissions liées à la production de l'énergie importée par les activités couvertes par le projet ou les réductions d'émissions liées à la chaîne de valeur complète des activités couvertes par le projet (déplacement des salariés, production des matières premières, transport amont ou aval des marchandises, utilisation ultérieure des produits vendus, etc.). Celles-ci correspondent aux émissions communément appelées « émissions du scope 2 ou du scope 3 ».
Durée de validité du projet :
Période durant laquelle les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et la séquestration générées par le projet, directes et indirectes, sont comptabilisées.
Retrait :
Etape lors de laquelle les crédits carbone sont utilisés par le bénéficiaire à des fins de contribution, compensation volontaire ou obligatoire, et rapportés comme tels dans son bilan annuel d'émissions de gaz à effet de serre et sa comptabilité annuelle. Le retrait est spécifié dans le registre du Label bas carbone par le choix d'une année. Cette étape peut être qualifiée de retrait, d'utilisation ou d'annulation.
Cession :
Transfert d'un ou de plusieurs crédits carbone vérifiés par un bénéficiaire cédant à un nouveau bénéficiaire. Les modalités de cession sont définies à l'article 26 du présent arrêté.
Abrogation de projet :
Projet dont la décision de labellisation a été abrogée
Prix de vente unitaire d'un crédit carbone :
Le prix de vente d'un crédit carbone est exprimé en euros/tCO₂e, et désigne le montant auquel est vendu le crédit carbone au moment d'une cession.
Groupe scientifique et technique :
Le Groupe scientifique et technique (GST) du Label bas carbone est une instance d'expertise chargée de conseiller la direction générale de l'énergie et du climat sur les projets de méthodes, l'évaluation des méthodes existantes, et le fonctionnement général du Label bas carbone au regard de ses objectifs et de ceux de la stratégie nationale bas-carbone.

Champ d'application.
Le Label bas carbone est un outil de mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, ci-après dénommée stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Il vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ou de séquestration de CO₂ à des horizons de temps compatibles avec la SNBC.
Le Label bas carbone s'applique à l'ensemble des émissions anthropiques de GES, à l'exception de celles directement soumises au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE) désignées aux articles R. 229-5 à R. 229-33 du code de l'environnement. Ainsi, le label ne reconnaît pas de crédits carbone directs pour les quantités de GES qui auraient donné lieu à la restitution d'un quota SEQE-UE si elles avaient été émises (ou non séquestrées).
Les crédits carbone peuvent être utilisés à des fins de contribution carbone tout comme à des fins de compensation carbone par le bénéficiaire, en le notifiant au ministère et en respectant les normes de publication d'informations environnementales applicables. Cependant, les crédits carbone reconnus par le Label bas carbone ne peuvent pas être utilisés en tant que crédits carbone en vue de l'atteinte des objectifs fixés par les contributions déterminées au niveau national prévues par l'accord de Paris. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour s'acquitter des obligations de restitution mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

Autorités administratives compétentes.
Le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC) approuve les méthodes mentionnées à l'article 2 du 28 novembre 2018 susvisé et garantit le bon fonctionnement du Label.
Conformément à l'article 1-1 du même décret, le préfet de région est compétent pour attribuer ou retirer le Label à un projet et pour vérifier et reconnaître les crédits carbone associés au profit des bénéficiaires. La vérification des crédits carbone des projets déjà labellisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est de la compétence du préfet de région.
Lorsque le projet labellisé se situe sur une emprise géographique incluant plusieurs régions différentes, les décisions de labellisation et de vérification peuvent faire l'objet d'un arrêté conjoint des préfets de région concernés.
Si l'emprise géographique du projet labellisé est amenée à changer lors du projet de manière à impacter la région administrative initialement déterminée lors de l'instruction du projet, il sera considéré que cette région administrative restera en charge du projet jusqu'à sa vérification finale.

Site internet du Label bas carbone et registre des projets du Label bas carbone.
Le ministre chargé de l'écologie met en place et publie sur le site internet public du Label bas carbone une page des projets labellisés et un registre des crédits carbone désigné par le terme « registre » dans cet arrêté.

I. - Site internet du Label bas carbone

Les projets labellisés figurent sur un site internet dédié accessible au public, accompagnés des informations suivantes :

- le nom et une brève description du projet ;
- la localisation du projet (la région et, dans le cas de projets individuels, la commune) ;
- la méthode concernée ;
- l'identification du demandeur, s'il s'agit d'une personne morale ;
- la date de début et la durée de validité du projet ;
- la quantité de crédits carbone potentiels annoncée dans le formulaire de dépôt de dossier et, après vérification, la quantité de crédits carbone vérifiés, incluant la répartition entre crédits carbone de réduction d'émission, de séquestration, ex-post, ex-ante ;
- le tableur contenant l'ensemble des données d'entrées permettant le calcul des crédits carbone, à l'échelle du projet individuel ;
- les co-bénéfices potentiellement générés par le projet ;
- certaines informations du formulaire de dépôt de dossier, comme les essences ou les leviers et, le cas échéant, le tableur de calcul ;
- la liste des sous-projets individuels composant les projets collectifs ;
- une fois l'audit effectué, le rapport de suivi et le rapport de vérification relatifs au projet ;
- une fois l'audit effectué, le rapport des auditeurs sur le projet.

Dès lors qu'un ou plusieurs crédits carbone associés à un projet sont vendus, devront être renseignées par le porteur de projet et le bénéficiaire les données exigées aux articles 28 et 29 du présent arrêté.

II. - Le registre du Label bas carbone

La direction générale de l'énergie et du climat maintient, avec les services instructeurs, un registre de projets labellisés, qui est accessible uniquement aux demandeurs, financeurs et auditeurs de projets labellisés du Label bas carbone. Ce registre permet le suivi des projets après leur labellisation, jusqu'à leur vérification et le retrait des crédits carbone vérifiés. Il garantit l'authenticité des crédits carbone potentiels et vérifiés, dont l'affichage est fait sur le site internet du Label bas carbone, et le respect de l'ensemble des exigences prévues par cet arrêté.
Le registre du Label bas carbone comprend au moins les informations indiquées au chapitre III du présent arrêté. Si le crédit carbone a été cédé au sens de l'article 26, il précise la liste du ou des précédents bénéficiaires du crédit.
Les informations publiques des projets telles que définies à l'article 5 sont ensuite automatiquement affichées sur le site internet du Label bas carbone.