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Arrêté du 5 septembre 2007

fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Abrogé11 février 2010
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et 33 ;

Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale),

Arrêtent :

Abrogé11 février 2010

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 11 février 2010

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des comités sociaux territoriaux) est annexée au présent arrêté.

Abrogé11 février 2010

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 11 février 2010

L'arrêté du 5 octobre 2005 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Abrogé11 février 2010

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 11 février 2010

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé11 février 2010

Fait à Paris, le 5 septembre 2007.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

des collectivités locales,

S. Delaporte

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au mercredi 10 février 2010

Arrêté du 5 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes