fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Abrogé10 novembre 2007
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)Art. 9Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territorialeLe Conseil supérieur de la fonction publique territoriale donne son avis sur les lois et décrets concernant les agents territoriaux et peut proposer des améliorations., 32 et 33 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 10 novembre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 octobre 2005 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des comités sociaux territoriaux)Art. 33Rôle des comités sociaux territoriauxLes comités sociaux territoriaux discutent de l'organisation des services, la qualité des services, les politiques de ressources humaines et la protection des agents. est annexée au présent arrêté.
Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 10 novembre 2007
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2005 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.