A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 septembre 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 septembre 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 5 septembre 2007Sct. AnnexesArrêté du 5 septembre 2007Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 5 septembre 2007Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 5 septembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II