Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de rapport sur l'état des collectivités
Résumé. L'arrêté du 5 septembre 2007 est abrogé, supprimant les règles sur les rapports d'état des collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 2007Art. 1Arrêté du 5 septembre 2007Art. 2Arrêté du 5 septembre 2007Art. 3
- Arrêté du 5 septembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II