Arrêté du 29 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des règles de rapport sur l'état des collectivités

Résumé. L'arrêté du 5 septembre 2007 est abrogé, supprimant les règles sur les rapports d'état des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2007Art. 1Arrêté du 5 septembre 2007Art. 2Arrêté du 5 septembre 2007Art. 3
- Arrêté du 5 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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