Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 2
Créé le 10 novembre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Abrogé depuis le jeudi 11 février 2010
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2010art. 2
En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au mercredi 10 février 2010
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.