Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 2
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 11 février 2010
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.