Arrêté du 5 octobre 2026

Article 20

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Article 20

La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1er (Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature) du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Publication et contestation des résultats électoraux des magistrats

Résumé. Les résultats des élections pour les magistrats sont publiés en ligne, et on a cinq jours pour les contester.

La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1er (Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature) du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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