Arrêté du 5 octobre 2026

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour les élections du Conseil supérieur de la magistrature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance