Arrêté du 5 octobre 2026

Article 9

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Article 9

La composition du BCVE et des BVE, telle que fixée au II de l'article 21-1 et à l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé, est arrêtée par décision du directeur des services judiciaires.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Composition des bureaux de vote électronique

Résumé. Un décret précise que la composition des bureaux de vote électronique pour les élections des magistrats est décidée par le directeur des services judiciaires.

La composition du BCVE et des BVE, telle que fixée au II de l'article 21-1 et à l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé, est arrêtée par décision du directeur des services judiciaires.

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