Arrêté du 5 octobre 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique institués au II de l'article 21-1 ainsi qu'aux articles 21-3 et 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du vote électronique pour les élections de magistrats

Résumé. Les votes électroniques pour les élections des magistrats sont gérés par des bureaux spécialisés qui comptent les voix et déterminent les élus.

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique institués au II de l'article 21-1 ainsi qu'aux articles 21-3 et 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance