Arrêté du 5 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Il est institué :

- un bureau de centralisation de vote électronique (BCVE) qui a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté et mis en place pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 ;
- un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BCVE mentionné à l'alinéa ci-dessus.

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Création d'un système de vote électronique pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un nouveau système de vote électronique est créé pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Il est institué :

- un bureau de centralisation de vote électronique (BCVE) qui a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté et mis en place pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 ;
- un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BCVE mentionné à l'alinéa ci-dessus.

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Source : Légifrance