En vigueur depuis le 8 octobre 2026
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Création d'un système de vote électronique pour le Conseil supérieur de la magistrature
Il est institué :
- un bureau de centralisation de vote électronique (BCVE) qui a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté et mis en place pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 ;
- un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BCVE mentionné à l'alinéa ci-dessus.