En vigueur depuis le 8 octobre 2026
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Expertise d'un système de vote électronique
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.