Arrêté du 5 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Expertise d'un système de vote électronique

Résumé. Un système de vote électronique est vérifié par des experts pour garantir sa sécurité et son respect des règles.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

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Source : Légifrance